CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées sous la marque CaptivForms, opérée par Talents Mana (EURL), et ayant pour objet la conception et la fourniture de formulaires interactifs personnalisés.

Article 2 – Nature de la prestation

Les prestations proposées consistent en la conception et la mise à disposition d’un formulaire web, personnalisé selon les informations transmises par le client, pouvant être hébergé ou remis en intégration.

Article 3 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception du paiement par Talents Mana.
La génération du formulaire étant effectuée en amont et sans engagement, le paiement vaut acceptation complète et irrévocable de la prestation livrée, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune modification ne sera possible après validation du paiement, sauf accord exprès de Talents Mana.
La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Prix et paiement

Les prestations proposées sur le site www.captivforms.fr sont fournies à un tarif forfaitaire, tel qu’indiqué de manière claire et accessible sur les pages concernées au moment de la commande.

Le client bénéficie d’une génération gratuite du formulaire, qui ne devient effectif (hébergement et propriété) qu’après validation du paiement.

Le règlement du prix vaut confirmation ferme et définitive de la commande, et emporte transfert des droits d’usage exclusif sur le formulaire livré, dans les conditions précisées à l’article 7.
Aucun acompte ni devis préalable n’est requis. Le paiement s’effectue comptant, en une seule fois.

Des offres d’abonnement ou de maintenance complémentaire pourront être proposées ultérieurement, sans effet rétroactif.

Article 5 – Livraison

La livraison du formulaire s’effectue dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception du paiement et des informations complètes de mise en ligne.
Le formulaire est mis en ligne via les serveurs d'OVH ou transmis au client selon l’option choisie.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou réalisées sur-mesure à la demande du client.
Aucun droit de rétractation ne s’applique à la prestation proposée, la livraison étant personnalisée et irréversible.
Le client est informé qu’une fois le paiement effectué, aucune modification ne pourra être apportée au formulaire livré, sauf accord écrit préalable.

Article 7 – Garantie et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations transmises avant validation du formulaire.
Talents Mana ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur, omission ou dysfonctionnement résultant d’éléments fournis par le client.

Article 8 – Absence de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après validation et paiement du formulaire.
En cas de litige, seul un manquement manifeste à l’exécution de la prestation pourra faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Talents Mana, sauf disposition légale impérative contraire.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.captivforms.fr, propriété de la société Talents Mana.
Toute navigation sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Article 3 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site, y compris les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Talents Mana est strictement interdite.

Article 4 – Responsabilité

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Talents Mana ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces sites tiers.
La société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du site ou d'interruption de service.

Article 5 – Évolution des CGU

Talents Mana se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.